- pourvoi m en cassation
- кассационная жалоба
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
pourvoi m en cassation
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cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
Cassation (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Cassation. Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si… … Wikipédia en Français
Cassation (droit) — Pour les articles homonymes, voir Cassation. Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si… … Wikipédia en Français
